Chasse : Tout Savoir sur le Nouveau Fichier National du Permis de Chasser

Un fichier national pour mieux encadrer la chasse

Le 4 septembre 2024 marque une date importante pour les chasseurs en France avec la création d’un fichier national regroupant les informations personnelles des titulaires de permis de chasser. Ce changement, visé par un décret du Premier ministre Gabriel Attal, vise à simplifier les contrôles tout en centralisant les données administratives et judiciaires relatives aux chasseurs.

Une genèse législative complexe

L’article L. 423-4 du code de l’environnement, élaboré suite à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, avait déjà prévu un tel fichier. Toutefois, le décret d’application manquait à l’appel. Tout a changé après une décision du Conseil d’État, rendue le 13 novembre 2023 à la suite d’une requête de l’ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages), qui a sommé le gouvernement de mettre en œuvre ce fichier.

De la théorie à la pratique

Le fichier national du permis de chasser combine les données du fichier central des titres permanents du permis de chasser, géré par l’Office français de la biodiversité (OFB), et celles du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ces dispositions sont détaillées dans les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 du code de l’environnement.

Quels objectifs pour ce fichier ?

Ce nouveau fichier vise plusieurs objectifs :

• Consulter les informations sur les titulaires de permis de chasser, leurs autorisations et validations.
• Suivre les refus de délivrance, retraits, suspensions des permis de chasser, et résiliations des contrats d’assurance chasse.
• Réaliser un suivi statistique de ces données.

Quelles informations seront collectées ?

Le fichier contiendra des informations personnelles du titulaire, telles que l’état civil, adresse, nationalité, photographie, numéro de téléphone, date de délivrance et numéro du permis, validation, assurance, et historique des validations. De plus, il centralisera les mesures administratives ou judiciaires comme les retraits ou suspensions du permis et les inscriptions au FINIADA (Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes).

Durée de conservation des données

Les données personnelles seront conservées pour une durée allant jusqu’à 99 ans. Les informations sur les chasseurs accompagnés et les validations ne seront gardées que pendant six ans. Les mesures administratives ou judiciaires affectant le permis seront conservées jusqu’à la fin de leur effectivité.

Qui pourra accéder à ce fichier ?

Seuls les agents habilités de l’OFB et de la FNC auront un accès permanent à ce fichier pour des consultations strictement nécessaires. Également, sur requête individuelle, les inspecteurs de l’environnement, les agents des FDC, ONF, police nationale, gendarmerie, douanes, préfectures et les agents du SCAE pourront y accéder. Le droit d’opposition prévu par le RGPD est refusé pour ce fichier.

Impact et controverse

Ce fichier est conçu pour faciliter les contrôles sur le terrain et les enquêtes administratives, améliorant ainsi les mécanismes de régulation existants. Cependant, il suscite des interrogations sur l’accumulation des fichiers de données personnelles, notamment avec le Système d’information sur les armes (SIA) déjà en place depuis 2022. La centralisation accrue pourrait intensifier les contrôles administratifs et faciliter l’inscription des chasseurs au FINIADA.

En fin de compte, cette mesure vise à renforcer la sécurité et le contrôle de la circulation des armes, particulièrement en réponse aux préoccupations liées au risque terroriste.

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Article signé par Actuchasse pour Caninstore