L’infraction du port d’armes de catégorie D sans motif légitime : vers l’interdiction du couteau ?

Vers une amende simplifiée : le couteau de chasse dans le viseur de la loi ?

Depuis avril 2024, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a déclenché une vive polémique parmi les chasseurs. Cette note non officielle suggère que le port ou transport d’armes de catégorie D, incluant les couteaux, pourrait désormais être sanctionné par une simple amende. Actuellement en phase d’expérimentation dans de nombreuses juridictions, certains craignent que les chasseurs portant un couteau puissent être pénalisés.

Le cadre législatif du port d’armes de catégorie D

Les armes de catégorie D sont définies par l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure. Elles incluent une variété d’objets dangereux tels que:

• Les armes non à feu camouflées
• Les poignards et couteaux-poignards
• Les matraques et projecteurs hypodermiques
• Les générateurs d’aérosols lacrymogènes
• Les armes à impulsions électriques
• Les armes neutralisées
• Les armes historiques et de collection antérieures à 1900

Qu’est-ce qui définit une arme blanche?

Pour les poignards et couteaux-poignards, l’absence de définition précise peut compliquer leur classification. Historiquement, une définition existait : une lame solidaire de sa poignée, double tranchant et une longueur spécifique. Divers jugements confirment que même un simple couteau à cran d’arrêt est considéré comme une arme.

Porter un couteau de chasse est-il risqué?

En vertu de l’article L-315-1 du CSI, le port et le transport d’armes de catégorie D sans motif légitime constitue un délit. Cette interdiction, héritée d’un décret-loi de 1939, est sévèrement punie: un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, porté à deux ans de prison en cas de réunion (plusieurs personnes armées).

L’amende forfaitaire délictuelle: une alternative contestée

La loi Lopmi de janvier 2023 introduit une amende forfaitaire de 500 €, payable sur-le-champ, est critiquée pour déroger aux principes fondamentaux du droit pénal, notamment par le Défenseur des droits. Cette procédure, si adoptée, biaiserait plusieurs droits, dont le droit d’accès à un juge.

Implications pour les chasseurs et tireurs sportifs

Payer cette amende entraîne une inscription au casier judiciaire B2 et au FINIADA, limitant ainsi les droits des chasseurs et tireurs sportifs, incluant le retrait de leur licence de tir ou permis de chasse. Contester est délicat une fois l’amende payée. En revanche, une audience devant le Tribunal correctionnel offre une meilleure chance de clarifier le motif légitime.

Motif légitime et vigilance

Les chasseurs doivent être particulièrement vigilants. Le permis de chasser ou la licence de tir en cours de validité autorise le port des armes de catégorie C et D durant une activité de chasse. Cependant, toute possession d’un couteau hors de ce cadre nécessite un motif légitime. Il est déconseillé d’accepter une amende forfaitaire délictuelle sans évaluer ses conséquences sur le casier judiciaire et le FINIADA.

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Actuchasse pour Caninstore