Interdiction du plomb en zones humides : quelles sont les nouvelles règles ?

Nouvelles législations pour la grenaille de plomb dans les zones humides

La législation européenne a récemment renforcé l’interdiction des grenailles de plomb pour la chasse dans les zones humides. Selon l’article 1 de l’arrêté du 1er août 1986, dans sa version issue de l’arrêté du 28 décembre 2023, l’utilisation de grenaille de plomb est désormais interdite pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles dans plusieurs conditions spécifiques.

Les nouvelles interdictions en détails

Le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 modifie l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. À compter du 15 février 2023, il est interdit de décharger ou de posséder de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides.

Définitions et précisions

Les zones humides sont définies comme des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires. Cette définition large comprend même des zones temporairement inondées et des flaques d’eau, ce qui complique l’application de cette réglementation.

Questions d’interprétation et zones humides

Jusqu’à présent, l’interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides, introduite en 2006, renvoyait à une définition plus restreinte des zones comprenant les zones de chasse maritime, les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs. La nouvelle définition plus large pourrait entraîner des contentieux que seul un juge pourra trancher.

Tir du grand gibier et présomption de tir en zones humides

Le règlement précise que l’interdiction concerne uniquement la grenaille de chasse avec une concentration en plomb d’au moins 1 %. Toutefois, le tir à balle pour le grand gibier avec une carabine à canon rayé n’est pas concerné par cette interdiction. Par contre, le tir du sanglier à la chevrotine, récemment autorisé dans certaines conditions, pourrait être affecté.

Une présomption de tir en zones humides s’applique si une personne est trouvée en possession de grenaille de plomb à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides. Le chasseur doit alors démontrer qu’il n’avait pas l’intention de tirer dans la zone humide, sinon il sera présumé en infraction.

Sanctions et amendes

La contravention pour contrevenir à ces règlements est considérée comme une infraction de 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros. Le paiement de cette amende éteint l’action publique.

Conclusion : des règles encore floues

La nouvelle législation soulève de nombreuses interrogations pour les chasseurs et les agents de la police de la chasse. Des éclaircissements sont attendus pour que chacun puisse respecter la législation en toute connaissance de cause.

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Publié par Actuchasse pour Caninstore