Déclaration des armes à réaliser avant le 31 décembre 2024
Nouvelle législation sur la possession et la traçabilité des armes
Depuis le 8 février 2022, la législation française impose la création d’un compte personnel dans le Système d’Information sur les Armes (SIA) pour toute personne souhaitant détenir, acheter ou vendre une arme. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la traçabilité des armes en circulation.
Qui est concerné ?
- Détenteurs de licences de tir : Ceux qui possèdent une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, ou qui souhaitent acquérir et détenir une arme.
- Conservateurs d’armes héritées ou trouvées : Les personnes qui souhaitent conserver une arme héritée ou trouvée, sans licence sportive pour le tir ou carte de collectionneur en cours de validité.
- Chasseurs : Les détenteurs d’un permis de chasse, qu’ils possèdent une arme ou souhaitent en acquérir une. Ils doivent déclarer leurs armes avant le 31 décembre 2024. Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une validation de permis en cours pour créer un compte SIA, mais cette validation est requise pour l’acquisition d’une arme.
Situation des chasseurs dans le Gard
Dans le département du Gard, environ 17 000 chasseurs sont recensés, mais seulement 37 % d’entre eux ont déclaré leurs armes dans le SIA. Cette faible proportion souligne la nécessité pour les autres chasseurs de se conformer à cette obligation avant la date limite du 31 décembre 2024.
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Actuchasse pour Caninstore