Consultations publiques pour la gestion des oiseaux chassables

Les chasseurs sont appelés à s’investir dans deux consultations publiques concernant la gestion de certaines espèces d’oiseaux chassables. Dans le sillage de la dernière réunion du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS), le ministère de la Transition Écologique a ouvert ces consultations, disponibles jusqu’au 14 août. La première vise à établir un projet d’arrêté régulant la chasse d’un certain nombre d’oiseaux, tandis que la seconde concerne l’inscription du fuligule milouin parmi les espèces soumises à gestion adaptative.

Plafonds de prélèvement : une nécessité pour la conservation

Pour diminuer la pression cynégétique sur des espèces vulnérables, plusieurs ajustements ont été proposés. Par exemple, pour la caille des blés (Coturnix coturnix), un quota de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle de la métropole. D’autres espèces comme les canards de surface, fuligules, macreuses et garrots n’échapperont pas à la règle. Les prélèvements pour ces espèces sont encadrés comme suit : un maximum de 15 oiseaux par jour et par chasseur (hors installations spécifiques mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement), et pour les installations de chasse autorisées, un maximum de 25 oiseaux par nuit.

Concernant le fuligule milouin (Aythya ferina), la chasse ne pourra être autorisée qu’après la publication d’un arrêté ministériel qui déterminera un plafond national de prélèvement sur recommandation du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

Déclaration obligatoire des prélèvements : un suivi indispensable

Pour garantir un suivi rigoureux des prélèvements, tout chasseur ayant capturé une caille des blés ou une autre espèce à plafond de prélèvement doit enregistrer sa prise immédiatement via l’application mobile « ChassAdapt », fournie par la Fédération nationale des chasseurs. Pour la saison 2025-2026, il sera également possible d’utiliser un carnet de prélèvement papier ou, en fin de saison, de soumettre une déclaration via une enquête fédérale, mais uniquement pour la caille des blés. En complément, l’outil « ChassControl » a été mis à disposition de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales pour le contrôle des déclarations numériques.

La Fédération nationale des chasseurs devra transmettre quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB et, avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures sera remis au ministère de la chasse, accompagné d’un rapport sur les contrôles réalisés en partenariat avec l’OFB.

Suspension de la chasse à l’eider à duvet : une mesure de protection

Face à la situation alarmante de l’eider à duvet (Somateria mollissima), la chasse à cette espèce est interdite sur l’ensemble du territoire métropolitain, et ce, jusqu’au 1er juillet 2030.

Le fuligule milouin : un cas particulier en gestion adaptative

En raison de déclins observés, les directives européennes, en lien avec les engagements français en matière de biodiversité, justifient l’intégration du fuligule milouin dans le cadre de gestion adaptative. Cette démarche vise à ajuster les méthodes de chasse pour mieux répondre à l’état de conservation de l’espèce, tout en assurant un suivi et une évaluation continus, en accord avec les obligations communautaires. Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du Code de l’environnement pour inclure cette espèce dans le dispositif de gestion, permettant ainsi de mieux encadrer les prélèvements en tenant compte des enjeux de conservation et des pratiques cynégétiques.

Actuchassse pour Caninstore

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