La loi sur les « pistolets d’alarme » vient de changer
Un décret du 27 juin 2024 modifie la classification des pistolets dits d’alarme. Vous voilà délinquant si vous ne déclarez pas ce type d’armes!
Les pistolets d’alarme sont désormais soumis à une nouvelle classification suite au décret du 27 juin 2024, qui introduit diverses mesures dans le domaine des armes. Que ce soit pour l’éducation canine, les courses ou simplement pour posséder une belle reproduction d’une arme qui tire des munitions à blanc, il faudra dorénavant ouvrir un compte SIA pour pouvoir conserver cette arme. Rappelons que le pistolet d’alarme tire des munitions à blanc ou à gaz.
Les pistolets d’alarme considérés comme une arme à part entière
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie significativement le classement des armes d’alarme et de signalisation à compter du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à la catégorie C. Leur acquisition nécessitera une déclaration et un certificat médical.
Selon l’Union Française des Amateurs d’Armes (UFA), le projet initial du ministère visait un classement en catégorie B. « On pourrait dire que le pire a été évité. » Cela dit, les armuriers risquent de voir une perte de chiffre d’affaires significative et de se retrouver avec des stocks difficilement écoulables en seulement 48 heures ouvrables.
Il ne faut pas non plus sous-estimer les risques de substitution par des moyens de défense plus dangereux, ni le fait que des citoyens honnêtes pourraient se retrouver accidentellement en dehors de la loi. Notons toutefois que les munitions restent classées dans la catégorie D, en raison de leur utilisation commune avec d’autres objets non classifiés, comme les pistolets d’abattage.
Spécifications techniques des armes d’alarme et de signalisation
Sont considérés comme arme d’alarme et de signalisation:
- Un dispositif équipé d’un système d’alimentation conçu uniquement pour tirer des munitions à blanc.
- Des produits irritants ou autres substances actives.
- Des cartouches de signalisation pyrotechnique.
Ces dispositifs ne peuvent être facilement transformés pour propulser un projectile par l’action d’une charge propulsive. Ils doivent également répondre aux spécifications techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle réglementation, visitez le site internet Caninstore: Caninstore
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