Est-ce obligatoire de déclarer une arme de chasse ?
Les règles de déclaration des armes de chasse en France
En France, la déclaration d’une arme de chasse est une obligation stricte. Ce processus a été renforcé par le Système d’Information sur les Armes (SIA) mis en place en février 2022. Chaque chasseur, qu’il soit déjà détenteur d’une arme ou en voie d’en acquérir une, doit créer un compte sur cette plateforme numérique. Cela vise à améliorer le contrôle et la traçabilité des armes tout en simplifiant les procédures administratives grâce à la dématérialisation.
Pour les retardataires, il convient de rappeler que détenir un fusil de chasse non déclaré est passible de lourdes sanctions légales. L’article L. 317-4-1 du Code de la sécurité intérieure précise que le fait de posséder une arme de catégorie C sans déclaration peut entraîner une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 30 000 euros. Donc, chers amis chasseurs, il est vital de créer votre compte SIA en fournissant les documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile et permis de chasser). Un numéro SIA vous sera alors attribué, vous permettant de gérer toutes vos armes tout au long de votre vie de chasseur.
Si vous tombez sur une arme trouvée ou héritée, les démarches sont identiques : soit vous la déclarez dans le SIA, soit vous vous en dessaisissez dans un commissariat.
Quelles sont les armes à déclarer ?
Toutes vos armes de chasse doivent figurer sur votre espace SIA, sauf une exception notable. Les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon, achetées avant le 1er décembre 2011, échappent à cette obligation, comme l’indique l’article 18 du décret du 7 octobre 2011. Ici, pas besoin de preuve d’achat, la parole suffit. Cependant, tous les autres fusils et carabines doivent être enregistrés dans un délai de six mois suivant la création de votre compte.
Les armes de catégorie C nécessitent particulièrement une déclaration et sont énumérées par l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure. On y trouve :
- Les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique,
- Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle,
- Les armes à feu d’épaule à 1 coup par canon,
- Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé,
- Les armes à feu conçues pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques,
- Les armes et lanceurs où le projectile est propulsé non pyrotechniquement.
En résumé, déclarer vos armes de chasse est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de sécurité et de responsabilité. En suivant ces règles, vous contribuez à une pratique plus sûre et réglementée de la chasse.
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