Les Chasses Professionnelles Contestent la Loi sur l’Engrillagement

Un Recours Déposé par la Fédération Nationale des Chasses Professionnelles

La Fédération Nationale des Chasses Professionnelles (FNCP) a pris des mesures sérieuses contre la loi sur l’engrillagement en déposant un recours auprès du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. Yves Mercier, président de la FNCP, a exposé les raisons derrière ces contestations.

La Loi sur l’Engrillagement : Un Aperçu

La loi du 2 février 2023 vise à réduire l’engrillagement des espaces naturels. Ses décrets et arrêtés d’application du 8 avril 2024 imposent le retrait des clôtures afin de permettre une meilleure communication entre les habitats des animaux non domestiques. Selon l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, à 30 centimètres au-dessus du sol, avec une hauteur maximale de 1,20 mètre. De plus, agrainage et affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant le passage des animaux non domestiques.

Conséquences pour les Propriétaires de Chasses Commerciales

La nouvelle législation a pour objectif d’ouvrir ces espaces à la faune, mais elle inclut des exceptions pour certaines clôtures et usages spécifiques datant d’avant le 2 février 1993. Bien que la réduction des enclos puisse être bénéfique pour l’environnement, la loi aura des impacts sévères sur les propriétaires et gestionnaires de chasses commerciales. Ces espaces clôturés sont souvent propriété de la classe moyenne, et beaucoup en ont fait leur métier.

En dépit des discussions parlementaires ciblant principalement la Sologne, la loi s’applique à l’ensemble du territoire. La loi, rétroactive sur 30 ans, impose le démantèlement des enclos avant 2027 sans exceptions pour les chasses commerciales. Ce démantèlement entraîne un désengrillagement coûteux, une diminution de la valeur des propriétés, et la liquidation potentielle de nombreuses sociétés commerciales. L’interdiction d’agrainage et d’affouragement est aussi contredite par les principes de bien-être animal.

Une Catastrophe Économique en Vue

Les adhérents de la FNCP prévoient une véritable catastrophe économique : près de 500 chasses à caractère commercial risquent la faillite, mettant au chômage plusieurs milliers d’employés. De plus, les élevages de grand gibier, qui dépendent des enclos commerciaux, seraient également touchés. Les coûts prohibitifs du démontage des clôtures et la remise en cause du bien-être animal aggravent la situation.

Bien que le législateur visait la région Sologne et ses propriétaires aisés, c’est tout le territoire national, et surtout les entreprises rurales sur de grandes surfaces, qui en souffriront.

Recours Juridique des Chasses Professionnelles

Face à cette situation, la FNCP a déposé deux requêtes auprès du Conseil d’État pour contester la légalité des arrêtés du 8 avril 2024 sur la déclaration préalable des clôtures et des dérogations pour agrainage et affouragement dans les espaces clos. Par ailleurs, une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise pour contester la constitutionnalité de la loi du 2 février 2023. Selon la FNCP, la loi porte atteinte aux droits de propriété, à la sécurité juridique, et à l’égalité devant les charges publiques, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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