Chasse au sanglier : Validation du plan gouvernemental par le Conseil d’État
Dans deux arrêts rendus récemment, le Conseil d’État a validé presque intégralement le décret et l’arrêté ministériel datés du 28 décembre 2023, confirmant ainsi les engagements pris dans le cadre d’un accord tripartite entre l’État, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et les organisations agricoles. L’objectif de ces textes est de renforcer l’efficacité des prélèvements de sangliers afin de limiter les dégâts agricoles croissants. L’association ASPAS, qui avait saisi la juridiction administrative suprême, plaidait pour l’annulation totale de ces textes, arguant que la régulation cynégétique favorise la prolifération du grand gibier, avec des impacts potentiellement négatifs sur le plan écologique.
Clarification des arguments
Le Conseil d’État a d’abord écarté les critiques concernant la régularité formelle des textes, précisant que la note de présentation publique attachée aux projets de décret vise non pas à convaincre, mais à expliquer le cadre général et les mesures proposées. Sur le fond, les principaux arguments d’ASPAS ont tous été rejetés :
- Le principe de prélèvement raisonnable n’est pas opposable à une espèce reconnue comme capable de causer des dégâts, tel que le sanglier.
- L’objectif d’équilibre agro-sylvo-cynégétique n’impose pas d’obligation stricte mais oriente les politiques publiques, laissant une marge d’appréciation au Gouvernement concernant les moyens employés.
- L’argument relatif à une perturbation intentionnelle de la faune protégée, notamment les oiseaux, a également été écarté, puisque le décret ne régit pas la chasse de ces espèces.
- Enfin, l’élargissement de la période de chasse du sanglier ne constitue pas une atteinte au principe de non-régression en matière environnementale, selon le juge.
Regard sur l’agrainage et mesures annulées
Concernant l’agrainage, assimilé par l’ASPAS à une méthode de nourrissage interdite, le Conseil d’État a affirmé que le décret visait à encadrer cette pratique, renvoyant aux schémas départementaux de gestion cynégétique le soin d’en préciser les modalités. Les contestations devront ainsi être portées à un niveau local.
Enfin, une seconde décision relative à l’arrêté ministériel a abouti à l’annulation d’une seule mesure : celle autorisant le tir de sangliers depuis des postes fixes autour de parcelles agricoles en cours de récolte. Le Conseil d’État a jugé que cette disposition contrevenait à l’interdiction d’utiliser un véhicule comme moyen de rabat.
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Actuchassse pour Caninstore